Category: Infos pratiques

Chiens dangereux

Déclaration en mairie


La loi du 6 janvier 1999 (décret d’application du 29 décembre 1999) oblige les propriétaires de chiens de 1ère catégorie et de 2ème catégorie à une déclaration en mairie.

Relèvent de la 1ère catégorie, les types de chiens communément appelés Pitbulls, les chiens assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de race Mastiff appelés « Boerbulls » ainsi que ceux assimilables à des chiens de race Tosa.

Relèvent de la 2ème catégorie , les chiens de race Rottweiler, ceux assimilables de par leur morphologie et les chiens de race Tosa, Staffordshire Bull Terrier et American Staffordshire Terrier.

Tout propriétaire et détenteur d’un tel chien doit procéder à la déclaration de son animal à la Mairie, en présentant les documents suivants :

  • carte d’identification du chien comportant le numéro de tatouage
  • certificat de vaccination antirabique en cours de validité
  • attestation d’assurance garantissant de la responsabilité civile du propriétaire
  • et, pour les chiens de 1ère catégorie, un certificat vétérinaire de stérilisation du chien.


A tout moment, le récépissé de la déclaration ainsi que l’attestation d’assurance et le certificat de vaccination doivent pouvoir être présentés aux forces de l’ordre.

A noter qu’il est interdit de détenir un chien d’attaque dans les transports en commun ou lieux publics, à l’exception de la voie publique. Ces animaux doivent être muselés et tenus en laisse par une personne majeure.

Services Publics de Haguenau

Association des Services Publics de Haguenau


Une association réunissant la quasi-totalité des responsables des services publics ayant leur siège ou leur antenne sur l’Alsace du Nord à Haguenau.

En savoir plus : Services Publics de Haguenau

Services Publics Français

Site des Services Publics Français


L’administration donne accès aux services à compétence nationale, régionale ou départementale avec les noms de leurs responsables.

Vous pouvez faire une recherche générale sur la page d’accueil de l’annuaire, naviguer dans l’organigramme des services de niveau national ou procéder par thème : ArméeElectionsEmploiFormationEnseignementEtrangers en FranceEuropeFamilleForêtFormationHandicapésImpôtsTaxesDouanesJusticePapiersSanté et SocialElectricitéGazEau.

En savoir plus : Services Publics Français

Ramonage

Ramonage

Entreprise de ramonage SONNTAG

 

Pour une demande d’intervention hors tournée, contacter l’entreprise au 03 88 63 11 15.


Règlement Sanitaire Départemental – extraits

Article 31 : Conduits de fumée et de ventilation – appareils à combustion
Paragraphe 31.6 – Entretien, nettoyage et ramonage :

Les foyers et leurs accessoires, les conduits de fumée individuels et collectifs et les tuyaux de raccordement doivent être entretenus, nettoyés et ramonés dans les conditions ci-après : les appareils de chauffage, de production d’eau chaude ou de cuisine individuels, ainsi que leurs tuyaux de raccordement et les conduits de fumée correspondants doivent être, à l’initiative des utilisateurs, vérifiés, réglés et ramonés au moins deux fois par an.

On entend par ramonage, le nettoyage par action mécanique directe de la paroi intérieure du conduit de fumée, du foyer et du tuyau de raccordement, afin d’en éliminer les suies et dépôts et d’assurer leur vacuité, notamment celle du conduit sur toute sa longueur. L’emploi du feu ou d’explosifs est formellement interdit pour le ramonage des conduits.

Ces opérations doivent être exécutées par un maître ramoneur. Le certificat de ramonage est conservé par l’usager pour pouvoir être produit à la requête des autorités compétentes.

Si pour une raison ou une autre, ces opérations ne pouvaient être effectuées selon la fréquence prévue, le maire doit être informé par l’utilisateur, le propriétaire ou le gestionnaire suivant le cas.

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