Chiens dangereux

Par , 01/08/2009

Déclaration en mairie


La loi du 6 janvier 1999 (décret d’application du 29 décembre 1999) oblige les propriétaires de chiens de 1ère catégorie et de 2ème catégorie à une déclaration en mairie.

Relèvent de la 1ère catégorie, les types de chiens communément appelés Pitbulls, les chiens assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de race Mastiff appelés « Boerbulls » ainsi que ceux assimilables à des chiens de race Tosa.

Relèvent de la 2ème catégorie , les chiens de race Rottweiler, ceux assimilables de par leur morphologie et les chiens de race Tosa, Staffordshire Bull Terrier et American Staffordshire Terrier.

Tout propriétaire et détenteur d’un tel chien doit procéder à la déclaration de son animal à la Mairie, en présentant les documents suivants :

  • carte d’identification du chien comportant le numéro de tatouage
  • certificat de vaccination antirabique en cours de validité
  • attestation d’assurance garantissant de la responsabilité civile du propriétaire
  • et, pour les chiens de 1ère catégorie, un certificat vétérinaire de stérilisation du chien.


A tout moment, le récépissé de la déclaration ainsi que l’attestation d’assurance et le certificat de vaccination doivent pouvoir être présentés aux forces de l’ordre.

A noter qu’il est interdit de détenir un chien d’attaque dans les transports en commun ou lieux publics, à l’exception de la voie publique. Ces animaux doivent être muselés et tenus en laisse par une personne majeure.

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